Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Philippe Spinos et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• reines vierges
• reines fécondées
• essaims hivernés
• essaims de l’année
• ruches peuplées
• miel

Toute prestation accomplie par Philippe Spinos implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises.

Philippe Spinos s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

Uniquement en espèces le jour du retrait pour les commandes à retirer au rucher de Glatigny 60650.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Philippe Spinos une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Philippe Spinos.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

Philippe Spinos conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Philippe Spinos se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison-Transport

La livraison est effectuée :
Par la remise directe de la marchandise à l’acheteur à Glatigny 60650

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts.

Clause n°9 : limitation de garantie

La responsabilité de Philippe Spinos en matières de vices cachés est régie par les seules dispositions qui précèdent. Elle ne saurait être étendue aux risques d’exploitation dont l’acheteur conserve la seule maîtrise.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Philippe Spinos ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 15 – Défaillance

En cas de mauvaises conditions météorologiques persistantes, ou de facteurs indépendants de Philippe Spinos (crash couveuse, dégâts de prédateurs,vol …) il se reserve la possibilité d’annuler le retrait ou la livraison des abeilles:

J usqu’à dix jours avant la date initialement convenue pour les essaims.

le jour de la récolte des reines.

En pareils cas, l’acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation mais uniquement au remboursement intégral des sommes déjà versées en vue de ladite livraison.

Le développement des essaims et la bonne fécondation des reines étant dépendants de la saison, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts: Philippe Spinos fait néanmoins tout son possible pour assurer les délais de livraison.

Clause n° 16 – Transport des essaims

Lors de commande d’essaims d’abeilles (valable pour les essaims sur cadres et essaims nus ou paquets d’abeilles), il convient lors du retrait de vérifier via la grille d’aération : (que les essaims soient vivants, activité sur la grille, il vous est aussi possible d’ouvrir les ruchettes, vous devrez alors être munis au minimum d’un enfumoir, lève cadre, et vêtements de protection).

Philippe Spinos tient aussi à vous informer que les abeilles livrées sont des animaux vivants, considérés dangereux, mais qu’il est fortement déconseillé de transporter vos essaims avec d’autres personnes ou animaux qui ne sont pas habitués aux abeilles (enfants, chiens, personnes allergiques, etc) : dans le cas d’un accident, cela peut s’avérer très dangereux.

Philippe Spinos vous rappel aussi qu’un essaim dégage de la chaleur, il faudra donc suffisamment aérer votre véhicule, pour éviter de l’étouffer, l’idéal étant de transporter les essaims dans une remorque ou sur un plateau aéré.

Philippe Spinos est en aucun cas responsable si un essaim venait à mourir par manque d’aération pendant le transport entre notre point d’enlèvement et votre rucher, il vous appartient d’utiliser le véhicule adéquat aux transports d’abeilles.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Beauvais.

Clause n° 12 : Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Tout achat ou réservation effectué par le client sur le site https://labeilledupaysdebray.fr/ vos acceptation et sans condition des présentes conditions générales de vente.